AGB
Version du 27.08.2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre
ConfiaRH S.à r.l.-S.agissant sous le nom commercial « jobisto »1, HasseltL-9944 Beiler, Luxembourg(ci-après « jobisto »)
et les Clients qui font appel aux services de jobisto à des fins professionnelles, commerciales ou institutionnelles, indépendamment de leur siège ou de leur forme juridique.
Les services de jobisto s’adressent notamment aux entreprises, indépendants, professions libérales, entrepreneurs individuels, associations et autres organisations, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou institutionnelle.
Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs agissant à des fins privées.
Les conditions du Client qui dérogent aux présentes CGV ne s’appliquent que si jobisto les a expressément acceptées par e-mail ou dans le cadre d’un autre accord documenté.
2. Partie contractante
La partie contractante pour l’ensemble des commandes, contrats, services, factures et paiements est exclusivement ConfiaRH S.à r.l.-S., même lorsque les services sont fournis ou commercialisés sous le nom de jobisto.
3. Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants désignent :
- Annonce : le droit acquis par le Client de faire publier une offre d’emploi sur www.jobisto.eu conformément aux présentes CGV.
- Contingent d’annonces : le nombre d’annonces acquises par le Client et non encore utilisées.
- Publication : la mise en ligne d’une offre d’emploi sur www.jobisto.eu.
- Durée de publication : une période de 60 jours calendaires à compter du jour de la première publication. Les week-ends et jours fériés légaux sont inclus.
- Durée de validité du contingent d’annonces : la période convenue dans le bon de commande concerné pendant laquelle les annonces non encore utilisées du contingent d’annonces acquis peuvent être utilisées aux fins de publication.
- Diffusion sur les réseaux sociaux : une publication organique relative à l’offre d’emploi sur les réseaux sociaux de jobisto.
- Client : toute personne physique ou morale, toute entreprise, tout indépendant ou membre d’une profession libérale, toute association ou autre organisation qui fait appel aux services de jobisto à des fins professionnelles, commerciales ou institutionnelles. Il peut s’agir d’un client final ou d’une agence agissant pour le compte d’un client final. Les consommateurs agissant à des fins privées ne sont pas considérés comme des Clients au sens des présentes CGV.
- Contenus : l’ensemble des textes, images, logos, vidéos, liens, fichiers, informations sur l’entreprise, modalités de candidature et autres informations fournis par le Client.
4. Demande et conclusion du contrat
4.1. Demande
Le Client peut adresser à jobisto, via www.jobisto.eu, par e-mail ou par tout autre moyen, une demande portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs annonces.
Une telle demande est sans engagement et n’entraîne ni la conclusion d’un contrat ni aucune obligation de paiement.
Les prix et descriptions des services indiqués sur www.jobisto.eu ne constituent pas une offre contractuelle ferme de la part de jobisto.
4.2. Bon de commande
Après réception et examen d’une demande, jobisto peut transmettre au Client un bon de commande. Celui-ci indique notamment le nombre d’annonces convenu, le prix applicable ainsi que la durée de validité du contingent d’annonces.
Les Conditions générales de vente de jobisto en vigueur au moment de l’établissement du bon de commande sont mises à la disposition du Client avec le bon de commande. Elles font partie intégrante du contrat conclu sur la base de ce bon de commande, indépendamment du mode d’acceptation prévu à l’article 4.3 par lequel le Client accepte l’offre.
Le bon de commande peut être accepté dans le délai de validité qui y est indiqué.
4.3. Conclusion du contrat
Le Client peut accepter l’offre de jobisto en signant le bon de commande et en le transmettant à jobisto. Le contrat est également conclu lorsque le Client paie, en tout ou en partie, le montant de la facture convenu dans le bon de commande ou utilise une prestation comprise dans le contingent d’annonces proposé dans le bon de commande. Dans ces cas, l’offre figurant dans le bon de commande est réputée acceptée dans son intégralité.
Par la conclusion du contrat, le Client s’engage à payer le prix total convenu dans le bon de commande pour l’intégralité du contingent d’annonces réservé, indépendamment du fait que le Client utilise ou non, en tout ou en partie, les annonces acquises pendant la durée de validité convenue.
jobisto n’est pas tenu d’accepter une demande ni d’établir un bon de commande.
4.4. Transmission des contenus
Après la conclusion du contrat, le Client transmet à jobisto les contenus et informations nécessaires à la publication de l’offre d’emploi concernée.
Il peut notamment s’agir des éléments suivants :
- le texte complet de l’offre d’emploi ;
- le logo de l’entreprise ;
- des images ou des vidéos ;
- des informations sur l’entreprise ;
- l’adresse e-mail de contact ou de candidature souhaitée ;
- un lien externe permettant de postuler ;
- toute autre information nécessaire à la publication.
Ces informations peuvent notamment être transmises par e-mail.
Le Client assume les risques liés à la transmission des contenus qu’il envoie. jobisto ne saurait être tenu responsable des erreurs de transmission ou des documents non reçus lorsque la cause se situe en dehors de la sphère de responsabilité de jobisto.
5. Objet des prestations
jobisto exploite le site emploi en ligne www.jobisto.eu et publie des offres d’emploi pour des employeurs.
En acquérant une ou plusieurs annonces, le Client obtient le droit de faire publier le nombre correspondant d’offres d’emploi conformément aux présentes CGV.
L’étendue concrète des prestations résulte du bon de commande concerné. Sauf disposition contraire convenue dans celui-ci, une annonce comprend :
- la publication sur www.jobisto.eu pour une durée de 60 jours calendaires ;
- l’actualisation automatique (« Refresh ») de l’offre d’emploi tous les 15 jours calendaires pendant sa durée de publication ;
- une diffusion organique sur les réseaux sociaux ;
- le traitement technique et la publication des contenus fournis par le Client ;
- la mise en place technique du mode de candidature souhaité par le Client ;
- la création d’un profil employeur lors de la première collaboration avec le Client.
Le Client fournit à jobisto les contenus nécessaires à la publication.
En principe, jobisto ne procède à aucun contrôle juridique des contenus fournis par le Client. Le Client est responsable de leur légalité, de leur exactitude et de leur exhaustivité.
Les adaptations rédactionnelles ou graphiques effectuées par jobisto, notamment aux fins de leur présentation sur le site internet ou sur les réseaux sociaux, ne modifient en rien la responsabilité du Client quant aux informations qu’il a fournies.
6. Acquisition et utilisation des annonces
Le Client peut acquérir une ou plusieurs annonces aux prix en vigueur.
Chaque annonce acquise donne droit à la publication unique d’une offre d’emploi pour une durée de 60 jours calendaires.
Une annonce ne peut porter que sur un seul poste concret à pourvoir. Si plusieurs postes différents doivent être publiés, une annonce distincte est nécessaire pour chaque poste.
Une annonce est considérée comme utilisée dès que l’offre d’emploi correspondante est publiée pour la première fois sur www.jobisto.eu.
Les annonces non encore utilisées du contingent d’annonces acquis peuvent être utilisées pendant la durée de validité convenue dans le bon de commande concerné. À l’expiration de cette durée de validité, le droit d’utiliser les annonces qui n’ont pas encore été utilisées prend fin.
L’acquisition de plusieurs annonces n’oblige pas le Client à les utiliser toutes simultanément.
7. Publication par jobisto
7.1. Pas d’accès Client
Le Client ne dispose pas d’un accès personnel à la plateforme et ne peut pas lui-même ajouter, publier ou gérer des offres d’emploi.
La publication technique et la gestion des offres d’emploi sont assurées exclusivement par jobisto.
7.2. Demande de publication
Lorsque le Client a acquis un contingent d’annonces, il peut, pendant la durée de validité convenue et dans la limite du contingent d’annonces encore disponible, demander la publication d’offres d’emploi individuelles.
En transmettant l’ensemble des contenus relatifs à un poste concret, le Client charge jobisto d’utiliser une annonce de son contingent d’annonces disponible afin de publier l’offre d’emploi correspondant à ce poste.
Aucune validation écrite supplémentaire immédiatement avant la publication n’est requise, sauf convention contraire expressément conclue entre le Client et jobisto.
7.3. Procédure de publication
jobisto publie l’offre d’emploi dans un délai raisonnable dès que :
- le Client dispose d’un contingent d’annonces suffisant ; et
- tous les contenus et informations nécessaires à la publication ont été intégralement transmis.
Le Client est informé de la publication.
Le Client est responsable de l’exactitude finale du contenu des informations qu’il a fournies.
7.4. Condition préalable à la publication
Toute publication suppose que le Client dispose, dans son contingent d’annonces, d’au moins une annonce non encore utilisée et dont la durée de validité convenue n’a pas expiré.
Si le contingent d’annonces disponible est insuffisant, jobisto n’est pas tenu de procéder à la publication.
8. Modification d’une offre d’emploi pendant sa durée de publication
Pendant la publication en cours, le Client peut demander, dans une mesure raisonnable, des modifications textuelles ou de contenu d’une offre d’emploi.
À cette fin, le Client transmet à jobisto les modifications souhaitées, par exemple par e-mail ou en envoyant un fichier actualisé.
La condition est qu’il s’agisse toujours du même poste à pourvoir.
En particulier, la modification ne peut avoir pour effet de promouvoir une autre fonction ou un poste supplémentaire à pourvoir.
Les modifications effectuées pendant la publication en cours :
- ne sont pas considérées comme une nouvelle annonce ;
- ne réduisent pas le contingent d’annonces encore disponible ;
- n’entraînent ni une prolongation ni un nouveau départ de la durée de publication ;
- remplacent ou complètent uniquement le contenu de l’offre d’emploi déjà publiée.
9. Nouvelle publication après l’expiration de la durée de publication
Après l’expiration de la durée de publication, toute nouvelle publication est considérée comme une nouvelle annonce et réduit le contingent d’annonces disponible d’une annonce supplémentaire.
Cela s’applique notamment :
- à la nouvelle publication du même poste ;
- aux postes essentiellement identiques ;
- aux variantes légèrement modifiées du même poste ;
- à un nouveau poste à pourvoir.
L’offre d’emploi ne fait l’objet d’aucune prolongation automatique.
10. Durée de publication d’une offre d’emploi
La durée de publication d’une offre d’emploi est de 60 jours calendaires à compter du jour de sa première publication.
À l’expiration de cette durée, l’offre d’emploi est automatiquement désactivée.
jobisto est en droit de supprimer ou d’archiver les offres d’emploi arrivées à expiration. Le Client ne peut prétendre ni à la conservation permanente ni à la restauration d’une offre d’emploi arrivée à expiration.
La durée de publication de chaque offre d’emploi publiée doit être distinguée de la validité des annonces non encore utilisées dans le contingent d’annonces.
11. Annulation et modifications du contrat
11.1. Caractère contraignant de la commande
Dès la conclusion du contrat conformément à l’article 4, indépendamment du mode d’acceptation qui y est prévu, la commande du contingent d’annonces convenu dans le bon de commande devient définitive.
Le prix total convenu est dû indépendamment du fait que le Client utilise ou non, en tout ou en partie, les annonces acquises pendant la durée de validité convenue. La non-utilisation partielle ou totale ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, ni à aucune réduction du prix total convenu.
11.2. Annulation
Après la conclusion du contrat, le Client ne dispose d’aucun droit contractuel à l’annulation totale ou partielle du contingent d’annonces acquis.
jobisto peut, au cas par cas et à titre commercial, accepter par e-mail ou dans le cadre d’un autre accord documenté une annulation ou une résiliation du contrat demandée par le Client. Cette acceptation ne confère aucun droit à un traitement similaire dans des cas futurs.
Les annonces déjà publiées ne peuvent pas être annulées ni recréditées au contingent d’annonces.
11.3. Modifications du contrat
Toute modification d’un contrat déjà conclu nécessite l’accord exprès de jobisto.
À défaut d’accord sur une modification souhaitée, le contrat initialement conclu reste inchangé.
12. Publications sur les réseaux sociaux
Lorsqu’elle est incluse dans la prestation concernée, une annonce comprend une diffusion organique sur les réseaux sociaux par jobisto.
Le Client accepte que, pour la publication sur les réseaux sociaux, jobisto puisse :
- raccourcir ou adapter les contenus ;
- procéder à des adaptations graphiques ;
- créer ou optimiser les textes accompagnant la publication ;
- adapter les publications aux exigences techniques ou éditoriales de la plateforme concernée.
jobisto décide, en tenant compte de l’offre d’emploi concernée, sur quels canaux de ses réseaux sociaux la publication sera diffusée.
jobisto ne garantit aucun niveau déterminé de portée, de nombre de clics, de candidatures, d’interactions, de visibilité ou tout autre résultat.
Les plateformes externes peuvent, en application de leurs propres règles ou décisions techniques et sans intervention de jobisto, limiter, modifier ou supprimer des contenus.
13. Disponibilité de la plateforme et modifications techniques
jobisto s’efforce d’assurer une disponibilité appropriée de la plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs à tout moment.
Des travaux de maintenance, des adaptations techniques, des mesures de sécurité, des perturbations affectant des prestataires externes ou des pannes de plateformes tierces peuvent notamment entraîner des restrictions temporaires.
Les restrictions techniques de courte durée ou indépendantes de la volonté de jobisto ne donnent, en principe, droit à aucun remboursement ni à aucune indemnisation.
14. Obligation de moyens
jobisto fournit ses prestations au Client dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé en matière de recrutement ou de placement.
Dans le cadre des offres d’emploi proposées sur www.jobisto.eu, jobisto n’intervient pas dans le processus de sélection ou de recrutement proprement dit entre le Client et les candidats.
La prestation de jobisto consiste notamment à assurer les conditions techniques et organisationnelles nécessaires à la publication de l’offre d’emploi et à la mise en place du mode de candidature défini par le Client.
jobisto ne garantit notamment pas :
- un nombre déterminé de consultations ;
- un nombre déterminé de candidatures ni un niveau de qualité déterminé de celles-ci ;
- l’organisation d’entretiens d’embauche ;
- le recrutement d’un candidat pour un poste publié.
L’absence de recrutement malgré l’utilisation des services de jobisto n’affecte pas l’obligation du Client de payer les prestations fournies conformément au contrat.
15. Prix, facturation et TVA
15.1. Prix
Les prix convenus dans le bon de commande sont applicables. Sauf indication contraire expresse, tous les prix s’entendent hors TVA, à laquelle s’ajoute la TVA applicable.
15.2. Autoliquidation de la TVA
Pour les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer, sous réserve que les conditions légales soient remplies et, notamment, que le Client dispose d’un numéro d’identification à la TVA valide.
Le Client est tenu de fournir à jobisto les informations nécessaires au traitement fiscal correct.
S’il s’avère que les conditions d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ne sont pas remplies, jobisto est en droit de facturer ultérieurement la TVA légalement due.
15.3. Facturation
La facturation est effectuée par ConfiaRH S.à r.l.-S. sous le nom commercial jobisto. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Leur transmission est effectuée dans le respect des dispositions légales applicables.
Le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture, convenu par e-mail ou dans le cadre d’un autre accord documenté.
15.4. Retard de paiement
Si le Client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai convenu, jobisto est en droit de réclamer les intérêts de retard prévus par le droit luxembourgeois pour les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
En outre, dans la mesure autorisée par la loi, jobisto peut réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires effectivement encourus.
En cas de retard de paiement, jobisto est en droit de suspendre les prestations non encore fournies ainsi que toute nouvelle publication jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des montants échus. L’obligation du Client de payer le prix total convenu n’en est pas affectée.
16. Utilisation abusive et non autorisée
L’utilisation des services de jobisto est notamment considérée comme abusive ou non autorisée lorsque le Client :
- tente de faire publier simultanément ou successivement plusieurs postes différents au moyen d’une seule annonce acquise ;
- présente une nouvelle publication comme une simple modification d’une offre d’emploi existante ;
- tente de contourner l’obligation de disposer du contingent d’annonces requis pour une nouvelle publication ou une republication ;
- transmet des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, incomplets ou techniquement manipulateurs ;
- fournit intentionnellement à jobisto des informations fausses ou trompeuses.
Dans ces cas, jobisto est en droit de refuser ou de différer la publication, de la suspendre temporairement ou de désactiver des contenus déjà publiés.
Les annonces déjà publiées et donc utilisées ne sont, en principe, pas recréditées au contingent d’annonces dans ces cas.
17. Droit de suspendre ou de refuser des prestations
Le Client s’engage à utiliser les services proposés par jobisto dans le respect de l’ensemble des dispositions légales applicables ainsi que des principes professionnels et commerciaux reconnus.
Le Client s’engage notamment à :
- ne transmettre aux fins de publication aucun contenu illicite, trompeur, discriminatoire, manipulateur ou autrement interdit ;
- ne transmettre aucun contenu pour lequel il ne dispose pas des droits nécessaires ;
- ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre ou de mettre en danger le fonctionnement régulier ou sécurisé de la plateforme ;
- ne procéder à aucune manipulation technique ni tentative de contournement ;
- ne pas revendre ni céder à des tiers les prestations acquises auprès de jobisto sans l’accord préalable de jobisto.
En cas de violation de ces obligations, jobisto est en droit de refuser de fournir les prestations, de ne pas commencer leur exécution, de les suspendre temporairement ou d’y mettre fin avec effet immédiat.
L’obligation du Client de payer le prix total convenu n’en est pas affectée, dans la mesure où la suspension, le refus ou l’arrêt de la prestation résulte d’un manquement imputable au Client.
18. Sous-traitants et prestataires techniques
jobisto est en droit de faire appel à des sous-traitants, des prestataires d’hébergement, des prestataires informatiques ou d’autres prestataires techniques appropriés pour fournir ses services.
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans ce cadre, leur traitement est effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
19. Transférabilité des annonces acquises
Les annonces non encore utilisées par un Client ne sont, en principe, pas transférables à d’autres personnes, entreprises, associations, organisations ou autres tiers.
Cette règle s’applique également aux entreprises ou organisations liées au Client, sauf si jobisto a préalablement donné son accord au transfert par e-mail ou dans le cadre d’un autre accord documenté.
Cette disposition ne s’applique pas aux agences ou autres prestataires qui, lors de la conclusion du contrat, agissent expressément pour le compte d’un client final, à condition que jobisto en ait été informé au plus tard lors de la conclusion du contrat.
20. Responsabilité relative aux contenus et aux modes de candidature
Le Client est responsable de l’ensemble des contenus et informations qu’il fournit.
Il garantit notamment que :
- les informations figurant dans l’offre d’emploi sont exactes et non trompeuses ;
- les contenus publiés ne contreviennent à aucune disposition légale ni aux droits de tiers ;
- il dispose des droits d’utilisation nécessaires sur les textes, logos, images, vidéos et autres fichiers transmis ;
- les modes de candidature qu’il indique sont corrects et fonctionnels.
Le Client décide si les candidatures :
- sont transmises à une adresse e-mail qu’il a indiquée ; ou
- sont soumises via un lien externe de candidature qu’il a indiqué.
Lorsqu’un lien externe de candidature est utilisé, le traitement ultérieur de la candidature s’effectue en dehors de la plateforme de jobisto. L’exploitant du site internet externe concerné est responsable de son fonctionnement, de ses contenus, de sa disponibilité et de ses dispositions en matière de protection des données.
jobisto n’est pas tenu de vérifier en permanence le bon fonctionnement des liens externes de candidature fournis par le Client.
Si jobisto fait l’objet de réclamations de la part de tiers en raison de contenus fournis par le Client, le Client tient jobisto indemne des réclamations et des frais raisonnables qui en résultent, dans la mesure autorisée par la loi et pour autant que ces réclamations résultent d’un manquement imputable au Client à ses obligations précitées.
21. Responsabilité
jobisto répond des dommages conformément aux dispositions légales applicables.
Dans la mesure autorisée par la loi, jobisto ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de bénéfices, des pertes d’opportunités commerciales, des interruptions d’activité ou de tout autre préjudice économique indirect.
jobisto ne répond pas des dommages, retards ou autres préjudices résultant de circonstances qui échappent à sa sphère de responsabilité.
Cela concerne notamment :
- les erreurs, omissions ou informations inexactes figurant dans les contenus fournis par le Client ;
- les liens de candidature ou adresses e-mail fournis par le Client qui sont erronés, inaccessibles ou non fonctionnels ;
- les pannes ou limitations affectant des plateformes externes, réseaux, prestataires d’hébergement ou autres prestataires techniques, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à jobisto ;
- les modifications apportées aux fonctionnalités, algorithmes, règles ou exigences techniques des plateformes externes de réseaux sociaux ;
- les fichiers malveillants, virus ou logiciels malveillants transmis par des Clients, des candidats ou d’autres tiers.
Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de jobisto, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions légales impératives.
22. Protection des données
jobisto traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’aux autres dispositions applicables en matière de protection des données.
De plus amples informations concernant la nature, l’étendue et les finalités du traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité de jobisto disponible sur www.jobisto.eu/datenschutz.
Lorsque des candidats sont redirigés, via un lien externe fourni par le Client, vers le site internet d’un tiers, le traitement des données effectué sur ce site est soumis aux dispositions en matière de protection des données de l’exploitant concerné.
23. Modification des CGV
jobisto est en droit de modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.
Pour tout contrat déjà conclu, la version des CGV mise à la disposition du Client et convenue lors de la conclusion du contrat reste, en principe, applicable, sauf convention contraire expresse entre les parties.
La version en vigueur des CGV est publiée sur www.jobisto.eu.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations contractuelles entre jobisto et le Client sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Dans la mesure autorisée par la loi, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont seules compétentes pour tout litige découlant de la relation commerciale ou en rapport avec celle-ci.
25. Langue
Lorsque les présentes CGV sont mises à disposition en plusieurs langues, les différentes versions linguistiques sont fournies afin d’en faciliter la compréhension.
En cas de divergence ou de contradiction entre la version allemande des présentes CGV et une traduction, la version allemande prévaut.
26. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est ou devient, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en sont pas affectées.
Les dispositions légales applicables se substituent à la disposition invalide ou inapplicable.